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Immosuite

L’assurance décennale est une protection que la loi offre aux propriétaires contre les dommages pouvant apparaître après la construction d’un ouvrage. Comme l’indique son nom, elle court pendant 10 ans. Elle est faite pour couvrir les dommages résultant d’un vice caché sur de gros œuvres et qui rende l’ouvrage impropre à la destination qui lui a été réservé. La garantie décennale est valable dès la réception des travaux. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’intervention d’une décision de justice pour qu’elle entre en jeu. Le site Immosuite vous apportera les informations importantes concernant l’assurance décennale.

Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale ?

D’une manière générale, elle couvre tous les dommages de nature décennale. Ce sont les sinistres qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou celle d’un de ses équipements indissociables. Les dommages sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation qui lui a été prédestinée. La responsabilité décennale concerne les gros ouvrages comme la toiture, les murs et la charpente. Ne sont pas concernés les menus ouvrages tels que les portes, fenêtres et sanitaires.

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