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Le Site du Proprio

En vertu de l’article L 242-1 du Code des assurances, le propriétaire des travaux doit souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage. Elle a pour objectif de garantir la réparation des vices ou malfaçons constatés après la livraison de l’édifice. Son principal avantage est qu’elle permet une indemnisation rapide. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le tribunal se prononce sur la responsabilité de tel ou de tel avant d’être remboursé. Le Site du Proprio vous donnera toutes les informations sur le sujet.

Que faire pour mettre en œuvre l’assurance dommages ouvrage ?

À noter d’emblée qu’elle prend effet lors de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Pour la mettre en jeu, il faut que le maître d’ouvrage dresse une déclaration de sinistre. Celle-ci doit être accompagnée de sa coordonnée, de la localisation géographique de l’édifice endommagé du numéro du contrat d’assurance. Vous devez aussi y ajouter la date de réception de l’immeuble et de l’apparition des dommages. L'assureur dispose alors d’un délai de 60 jours pour faire expertiser les sinistres et donner sa réponse.

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